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Conditions générales de vente prestation de service

Toute commande de prestation implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Article 1 – VALIDITÉ
Notre offre est valable pour une durée de 1 mois pour des travaux à effectuer dans le mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 1 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
Les prestations sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans le devis ou la commande. Les prestations supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

Article 2 – PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DES PHOTOS
Nos devis, photos, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Les photos transmises au client à la fin de la prestation peuvent être librement utilisées dans le cadre privé. Cependant leur diffusion à des tiers doit faire l’objet d’une demande et de l’acceptation du prestataire.

Article 3 – DÉLAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
– où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
– de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
– de modification du programme des prestations,
– de prestations supplémentaires,
– de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

Article 4 – CONDITIONS d’exécution
Nous ne sommes tenus de commencer les prestations que dans le cadre des délais prévus par notre offre.

Article 5 – RÉCEPTIONS – RÉCLAMATIONS
Les prestations seront réceptionnées au plus tard à la délivrance des photos de fin de prestation. A défaut de cette réception dans les 2 jours suivant l’achèvement de la prestation, celle-ci sera considérée comme acceptée sans réserve.

Article 6 – PAIEMENT
Nos prestations étant entièrement exécutées sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
– À la commande : 100 %

Article 7 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.